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Programme

Programme
Programme de l'examen d'accès au CRFPA

Programme de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA)

Pour devenir avocat, il faut suivre les enseignements dispensés par un des 11 centres régionaux de formation professionnelle. L’inscription dans l’une de ces écoles est subordonnée à la réussite d’un examen dont le programme et les modalités sont fixés par l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Les épreuves écrites d’admissibilité

Note de synthèse

L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict, toutes les informations nécessaires à la rédaction de la note de synthèse sont contenues dans les documents composant la note de synthèse.

Ces documents sont relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

Droit des obligations

  1. Contrats et autres sources d’obligations
  2. Responsabilité civile
  3. Régime général de l’obligation
  4. Preuves

Matière de spécialité

Droit civil

 
  1. Biens
  2. Famille
  3. Régimes matrimoniaux
  4. Contrats spéciaux (vente, mandat, entreprise, prêt et bail)
  5. Sûretés (cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention)

Droit des affaires

 
  1. Commerçants et société commerciales
  2. Fonds de commerce
  3. Opérations bancaires
  4. Droit des procédures collectives

Droit social
  1. Droit du travail
  2. Droit de la protection sociale : régime général
  3. Circulation et détachements des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Droit pénal

 
  1. Droit pénal général
  2. Droit pénal spécial (infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique)
  3. Droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses)

Droit fiscal

 
  1. Les sources du droit fiscal (sources nationales, internationales et communautaires)
  2. L’imposition du résultat des entreprises
  3. L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (champ d’application de la TVA, TVA exigible et TVA déductible)
  4. L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (impôt sur le revenu et imposition du patrimoine)
  5. Contrôle et contentieux fiscal

Droit administratif

 
  1. Droit administratif général
  2. Droit administratif spécial (fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics, droit des étrangers)

Droit international et européen

 
  1. Droit international privé
  2. Droit du commerce international
  3. Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Procédure

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
  1. Procédure civile
  2. Modes alternatifs de règlement des différends
  3. Arbitrage
  4. Procédures civiles d’exécution

Procédure pénale
  1. Procédure pénale
  2. Droit de l’exécution des peines

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
  1. Procédure administrative contentieuse
  2. Modes amiables de résolution des différends

 

Les épreuves orales d’admission

Oral d’anglais

L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict. Il s’agit de susciter un échange sur un thème juridique dans une langue étrangère.

La note portera seulement sur la maitrise de la langue étrangère, faire comprendre, comprendre et maitrise du vocabulaire juridique.

Grand Oral – Exposé-discussion 

Le sujet tiré au sort est relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. La notation portera sur l’appréciation des connaissances, la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.

  1. Culture juridique générale
  2. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
  3. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
  4. Principales libertés et principaux droits fondamentaux