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Programme

Programme
Programme de l'examen d'accès au CRFPA

Programme de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA)

Pour devenir avocat, il faut suivre les enseignements dispensés par un des 11 centres régionaux de formation professionnelle. L’inscription dans l’une de ces écoles est subordonnée à la réussite d’un examen dont le programme et les modalités sont fixés par l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

    Note de synthèse

    L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict, toutes les informations nécessaires à la rédaction de la note de synthèse sont contenues dans les documents composant la note de synthèse.

    Ces documents sont relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

    Droit des obligations

    Programme : 

    1. Contrats et autres sources d’obligations
    2. Responsabilité civile
    3. Régime général de l’obligation
    4. Preuves

    Matière de spécialité

    Droit civil

     
    1.  Biens
    2. Famille
    3. Régimes matrimoniaux
    4. Contrats spéciaux
    5. Sûretés

    Droit des affaires

     
    1. Commerçants et société commerciales
    2. Fonds de commerce
    3. Opérations bancaires
    4. Droit des procédures collectives

    Droit social
    1. Droit du travail
    2. Droit de la protection sociale : régime général
    3. Circulation et détachements des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

    Droit pénal

     
    1. Droit pénal général
    2. Droit pénal spécial
    3. Droit pénal des affaires

    Droit fiscal

     
    1. Les sources du droit fiscal
    2. L’imposition du résultat des entreprises
    3. L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise
    4. L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques
    5. Contrôle et contentieux fiscal

    Droit administratif

     
    1. Droit administratif général
    2. Droit administratif spécial

    Droit international et européen

     
    1. Droit international privé
    2. Droit du commerce international
    3. Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel

    Procédure

    Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
    1. Procédure civile
    2. Modes alternatifs de règlement des différends
    3. Arbitrage
    4. Procédures civiles d’exécution

    Procédure pénale
    1. Procédure pénale
    2. Droit de l’exécution des peines

    Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
    1. Procédure administrative contentieuse
    2. Modes amiables de résolution des différends

    Oral d’anglais

    L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict. Il s’agit de susciter un échange sur un thème juridique dans une langue étrangère.

    La note portera seulement sur la maitrise de la langue étrangère, faire comprendre, comprendre et maitrise du vocabulaire juridique.

    Grand Oral – Exposé-discussion 

    Le sujet tiré au sort est relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. La notation portera sur l’appréciation des connaissances, la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.

    1. Culture juridique générale
    2. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
    3. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
    4. Principales libertés et principaux droits fondamentaux
    Accordéons: 
    Les épreuves écrites d’admissibilité

    Note de synthèse

    L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict, toutes les informations nécessaires à la rédaction de la note de synthèse sont contenues dans les documents composant la note de synthèse.

    Ces documents sont relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

    Droit des obligations

    Programme : 

    1. Contrats et autres sources d’obligations
    2. Responsabilité civile
    3. Régime général de l’obligation
    4. Preuves

    Matière de spécialité

    Droit civil

     
    1.  Biens
    2. Famille
    3. Régimes matrimoniaux
    4. Contrats spéciaux
    5. Sûretés

    Droit des affaires

     
    1. Commerçants et société commerciales
    2. Fonds de commerce
    3. Opérations bancaires
    4. Droit des procédures collectives

    Droit social
    1. Droit du travail
    2. Droit de la protection sociale : régime général
    3. Circulation et détachements des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

    Droit pénal

     
    1. Droit pénal général
    2. Droit pénal spécial
    3. Droit pénal des affaires

    Droit fiscal

     
    1. Les sources du droit fiscal
    2. L’imposition du résultat des entreprises
    3. L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise
    4. L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques
    5. Contrôle et contentieux fiscal

    Droit administratif

     
    1. Droit administratif général
    2. Droit administratif spécial

    Droit international et européen

     
    1. Droit international privé
    2. Droit du commerce international
    3. Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel

    Procédure

    Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
    1. Procédure civile
    2. Modes alternatifs de règlement des différends
    3. Arbitrage
    4. Procédures civiles d’exécution

    Procédure pénale
    1. Procédure pénale
    2. Droit de l’exécution des peines

    Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends
    1. Procédure administrative contentieuse
    2. Modes amiables de résolution des différends
    Les épreuves orales d’admission

    Oral d’anglais

    L’épreuve n’a pas de programme défini au sens strict. Il s’agit de susciter un échange sur un thème juridique dans une langue étrangère.

    La note portera seulement sur la maitrise de la langue étrangère, faire comprendre, comprendre et maitrise du vocabulaire juridique.

    Grand Oral – Exposé-discussion 

    Le sujet tiré au sort est relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. La notation portera sur l’appréciation des connaissances, la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.

    1. Culture juridique générale
    2. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
    3. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
    4. Principales libertés et principaux droits fondamentaux