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CRFPA 2021 : Documents susceptibles d'être utilisés ou interdits

Examens
CRFPA 2021 : Documents susceptibles d'être utilisés ou interdits
Amphithéâtre de l'université Paris 2 Panthéon-Assas

Prérogatives de la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA

Conformément aux prérogatives de la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non les codes commentés.

Ils peuvent également utiliser les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales.

Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Aucun autre document n’est autorisé, notamment les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.

Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits.

Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.

La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité. 

Communication de la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016, le 19 février 2021